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La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d’entreprise qui permet à un individu de créer une société à responsabilité limitée tout en bénéficiant de la flexibilité et des avantages associés à une SAS (Société par Actions Simplifiée). Conçue pour les entrepreneurs individuels, la SASU offre une structure juridique qui permet à l’associé unique de détenir l’ensemble du capital de l’entreprise tout en profitant d’une gestion simplifiée et de possibilités d’optimisation fiscale.
Le mode de gestion de la SASU
L’associé unique d’une SASU joue un rôle central dans la structure et le fonctionnement de l’entreprise. En effet, en général, cet actionnaire unique occupe la fonction du président et il est responsable de la gestion.
La responsabilité limitée
L’un des avantages clés pour l’associé unique est la responsabilité limitée. Cela signifie que ses responsabilités financières sont limitées au montant de son capital social. Ses biens personnels ne sont pas en jeu en cas de dettes ou de litiges de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion grave.
Détention de l’ensemble du capital
L’associé unique possède la totalité des actions de la SASU. Il est donc le seul propriétaire de l’entreprise et détient l’intégralité du capital social. Cela signifie également qu’il détient le pouvoir de décision dans l’entreprise. Il peut prendre toutes les décisions importantes, notamment celles liées à la stratégie, aux investissements, aux embauches et aux opérations quotidiennes.
Rédaction des statuts
L’associé unique est responsable de la rédaction des statuts de la SASU. Les statuts sont un document juridique qui définit le cadre de fonctionnement de l’entreprise, y compris les règles de gouvernance, la répartition des bénéfices, les pouvoirs du président, et d’autres éléments essentiels.
Nomination du président
En général, l’associé unique est nommé président de la SASU. Le président est chargé de la gestion quotidienne de l’entreprise, de la prise de décisions opérationnelles et de la représentation de la société vis-à-vis des tiers.
En tant que président, l’associé unique peut être rémunéré pour ses fonctions. La rémunération peut être fixée dans les statuts ou décidée par la suite, selon les besoins de l’entreprise.
Enfin, si l’associé unique souhaite apporter des modifications à la structure de la SASU, comme l’entrée de nouveaux actionnaires, donc la transformation en SAS, il peut le faire en modifiant les statuts et en respectant les procédures légales.
L’associé unique doit décider du montant du capital social de la SASU. En France, il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi, mais il doit être indiqué dans les statuts de la société. Le capital social peut être constitué en numéraire (en argent) ou en nature (en apport d’actifs ou de biens).
En tant qu’unique actionnaire, cet associé unique doit effectuer un apport en numéraire ou en nature correspondant au montant du capital social qu’il a déterminé. L’apport en numéraire consiste en un dépôt d’argent sur un compte bancaire de la société, tandis que l’apport en nature peut inclure des biens mobiliers ou immobiliers, des équipements, des droits de propriété intellectuelle, etc.
De même, il est obligatoire pour l’actionnaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à la SASU pour y déposer le capital social apporté en numéraire. Cela permet de distinguer clairement les fonds de l’entreprise des fonds personnels de l’associé unique.
Les obligations comptables de la SASU
La comptabilité d’une SASU est une composante essentielle de la gestion de l’entreprise. Elle permet de suivre et de documenter les opérations financières de la société, de produire des rapports financiers et de s’assurer de la conformité aux obligations comptables et fiscales.
Tenue des comptes
La SASU doit enregistrer toutes ses opérations financières de manière précise et organisée. Cela inclut la comptabilisation des recettes, des dépenses, des ventes, des achats, des salaires, des taxes, et d’autres transactions financières.
Plan comptable
La SASU doit adopter un plan comptable, un système normalisé de classification des opérations financières. Le plan comptable permet d’organiser et de suivre les comptes de manière cohérente. Il existe des plans comptables spécifiques pour différentes tailles et types d’entreprises.
Enregistrement comptable
Les opérations financières sont enregistrées dans les comptes du plan comptable. Cela se fait à l’aide de journaux comptables, de pièces justificatives telles que des factures, des relevés bancaires et des contrats. Les logiciels de comptabilité peuvent également être utilisés pour faciliter ce processus.
Établissement des comptes annuels :
La SASU doit produire des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces documents fournissent une vue d’ensemble de la situation financière de l’entreprise et de ses performances au cours de l’exercice fiscal.
Les sociétés dépassant certains seuils financiers sont tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour auditer leurs comptes annuels. Le commissaire aux comptes vérifie la conformité et la fiabilité des comptes de la SASU.
Respect des délais
La SASU doit respecter les délais légaux pour la tenue de sa comptabilité, la production des comptes annuels et la soumission des déclarations fiscales. Les retards peuvent entraîner des sanctions et des pénalités financières.
Archivage des documents comptables
Tous les documents comptables, y compris les factures, les relevés bancaires, les contrats, et les déclarations fiscales, doivent être conservés pendant une période déterminée, généralement de plusieurs années. Cela permet de répondre à d’éventuelles demandes de l’administration fiscale ou d’autres autorités.
La fiscalité de la SASU
La fiscalité figure parmi les principaux avantages de la SASU. L’imposition d’une SASU dépend du régime fiscal choisi par l’associé unique et le choix doit dépendre de la situation de l’entreprise.
L’impôt sur les sociétés (IS)
Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés au taux de l’IS, actuellement à un taux normal de 26,5 % en France (ce taux peut varier en fonction du chiffre d’affaires et d’autres facteurs). L’associé unique ne paie pas d’impôt sur les bénéfices de la société, car ils sont imposés au niveau de la société elle-même.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’associé unique a la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) s’il remplit certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices de la SASU sont directement attribués à l’associé unique et ajoutés à ses revenus personnels. L’associé unique paie alors l’impôt sur ces revenus en fonction de son taux d’imposition sur le revenu.
- Le dirigeant peut percevoir une rémunération pour ses fonctions de président. Cette rémunération est déductible des bénéfices imposables de la SASU, quel que soit le régime fiscal choisi (IS ou IR).
- La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et éventuellement à la CSG/CRDS (Contribution sociale généralisée et Contribution au remboursement de la dette sociale), selon le régime fiscal choisi pour la SASU (IS ou IR).
Par ailleurs, si l’associé unique de la SASU opte pour l’IS, il peut également percevoir des dividendes en tant qu’actionnaire. Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). L’associé unique peut choisir d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais cela dépend de sa situation personnelle.